Conditions générales d'utilisation et de vente
Article 1 — Objet des conditions générales
IQwest est une société par actions simplifiée au capital de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 900 119 298, dont le siège social est situé 1712 route du Grattague, 74170 Saint Gervais les Bains (« IQwest » ou la « Société »).
La Société a développé, exploite et commercialise une application mobile (l'« Application ») dans le domaine du sport.
Toute personne qui accède à l'Application (l'« Utilisateur ») s'engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales qui valent conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente (les « Conditions Générales »).
Elles sont soumises à l'acceptation de l'Utilisateur préalablement au téléchargement de l'Application et s'appliquent à l'utilisation de l'Application ainsi qu'à la souscription d'un Abonnement.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les Conditions Générales afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible sur l'Application.
Article 2 — Accès à l'Application
L'accès à l'Application est possible à partir d'un appareil mobile, après téléchargement et installation au préalable de l'Application. L'Application peut être téléchargée sur Google Play et App Store.
Le téléchargement et l'installation de l'Application sont gratuits.
Au moment du téléchargement de l'Application, l'Utilisateur a la possibilité d'accepter la transmission de ses données de géolocalisation, ce qui est strictement nécessaire pour (i) recevoir des propositions de parcours proches de son lieu de situation et (ii) visualiser sa position sur la carte permettant le suivi efficace de son challenge sportif.
L'accès aux données de géolocalisation de l'appareil de l'utilisateur ne s'effectue que lorsque l'application est ouverte.
Tous les coûts afférents à l'accès, notamment frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'Application notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements.
En ce qui concerne l'Application, la Société décline toute responsabilité si le téléphone mobile de l'Utilisateur n'est pas compatible ou s'il télécharge une version de l'application inadéquate. La Société se réserve le droit de mettre un terme aux services et à l'utilisation de l'Application si l'Utilisateur en fait usage avec un GSM incompatible ou interdit.
Le téléchargement de l'Application peut donner lieu à des contenus gratuits.
Pour une utilisation optimale des services proposés par l'Application, l'Utilisateur doit être muni d'une connexion internet de qualité suffisante et d'un système audio fonctionnel.
Article 3 — Utilisation de l'Application
3.1 Création d'un Compte
3.1.1 Inscription
L'inscription est gratuite et permet la création d'un compte (le « Compte »). Elle est réservée à toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française. Les personnes mineures déclarent avoir reçu l'accord de leur responsable légal.
Par l'acceptation des Conditions Générales, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant valablement d'accepter les Conditions Générales et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique notamment.
Le Compte est strictement personnel et un Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription en renseignant de façon obligatoire ses nom, prénom, date de naissance, domicile et adresse e-mail. Il peut télécharger sur son Compte une photo et choisir un pseudonyme.
L'Utilisateur garantit la véracité et exactitude des informations communiquées à ce titre. L'Utilisateur peut aussi s'inscrire par l'intermédiaire de son compte Facebook dont il accepte les conditions générales. Cette possibilité n'est pas obligatoire. En cas d'inscription avec son compte Facebook, l'Utilisateur reconnaît que la Société puisse recevoir les informations publiques de son profil.
En cas de communication d'information mensongère, incomplète, périmée, erronée ou usurpée lors de l'inscription, la responsabilité de l'Utilisateur est engagée. Tout manquement ou falsification d'identité pourra entraîner une exclusion définitive de l'Application et des poursuites pénales.
L'adresse e-mail communiquée constituera l'identifiant de connexion au Compte.
L'Utilisateur doit ensuite choisir un mot de passe comportant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Le mot de passe d'un Utilisateur est confidentiel et ne doit jamais être communiqué. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de faire particulièrement attention pour empêcher tout tiers de prendre connaissance du mot de passe. Toutes actions réalisées sur l'Application relèvent de la responsabilité du titulaire du Compte, même dans le cas de l'utilisation du Compte par un tiers, à l'insu de l'Utilisateur. Ces actions incluent le paiement d'un Abonnement.
En cas de perte/oubli de mot de passe, la Société envoie un mail à l'Utilisateur avec un lien lui permettant de changer son mot de passe.
L'Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe quand il le souhaite et autant de fois qu'il le souhaite. Il est obligatoire pour l'Utilisateur de changer son mot de passe immédiatement et en toute circonstance s'il pense ou qu'il a des raisons de penser qu'un tiers a eu ou peut avoir connaissance de celui-ci. Tout accès à l'Application par le biais de l'ancien mot de passe sera suspendu par la Société.
Au terme de l'inscription, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation attestant de son inscription en tant qu'Utilisateur de l'Application.
3.1.2 Utilisation et modification du Compte
L'Utilisateur est ensuite libre de modifier son Compte et de le supprimer à tout moment. Il s'engage néanmoins à n'afficher aucune publicité et à fournir des informations ou des documents pertinents, véridiques, complets et actualisés. Le cas échéant, l'Utilisateur est tenu de s'assurer que les photos et images qu'il publie sur son Compte sont libres de droits et que n'y est attaché aucun droit de propriété intellectuelle.
Les informations figurant sur le Compte doivent être constamment mises à jour et il revient à l'Utilisateur de les modifier pour qu'elles correspondent à sa situation actuelle.
Ainsi la responsabilité de la Société ne saurait à aucun moment être engagée en cas d'information erronée, incomplète, mensongère ou périmée figurant sur le Compte d'un Utilisateur.
3.2 Contenus de l'Application
3.2.1 Les Qwest
L'Application propose aux Utilisateurs des compétitions sur un parcours et dans une période d'ouverture déterminés par la Société permettant à l'issue d'attribuer aux Utilisateurs un classement (la « Qwest »).
Pour participer à une Qwest, l'Utilisateur doit se connecter sur son Compte et choisir une Qwest.
La participation aux Qwest est gratuite. Certaines Qwest, à caractère évènementiel, peuvent faire l'objet d'un accès conditionné à la souscription d'un abonnement.
Un plan s'affiche sur lequel la position de l'Utilisateur peut apparaître si ce dernier a accepté de transmettre ses données de géolocalisation. Le plan indique le point de départ, le parcours prévu de la Qwest et le point d'arrivée.
Tout au long de la Qwest, à intervalles réguliers, l'Utilisateur est informé par audio de sa position et sa performance sur le parcours.
À l'issue de la Qwest, l'Application indique les classements de l'Utilisateur dans sa division et au général.
3.2.2 Les Qwest Privées
Les Utilisateurs peuvent organiser eux-mêmes une ou plusieurs Qwest (les « Qwest Privées ») en choisissant le parcours, la période et faisant participer des Utilisateurs de leur choix.
Jusqu'à un certain nombre, la création de Qwest Privées est gratuite.
3.2.3 La Division
Selon son classement, l'Utilisateur se voit attribuer une division (la « Division »).
La Division est visible par tous les Utilisateurs.
3.3 Achat d'un Abonnement
L'achat d'un Abonnement nécessite la connexion préalable par l'Utilisateur à son Compte.
Il est notamment indispensable pour la participation à certaines Qwest à caractère évènementiel, pour l'organisation de Qwest Privées au-delà d'un certain nombre et pour l'utilisation de certaines fonctionnalités.
3.3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application.
La Société se réserve le droit de modifier le prix indiqué sur l'Application, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application.
3.3.2 Paiement
Le paiement du prix de l'Abonnement est mensuel. Il se fait par l'intermédiaire des plateformes App Store ou Google Play qui réalisent la transaction. Ce sont donc les conditions définies par ces plateformes qui s'appliquent au paiement.
3.3.3 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'Utilisateur qui a souscrit à un Abonnement accepte expressément que la fourniture de service par IQwest commence dès la première souscription et renonce expressément au droit de rétractation lié aux contrats conclus à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite sur ce fondement.
3.3.4 Durée de l'Abonnement et résiliation
L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut le résilier à tout moment à partir de son Compte.
3.4 Suspension ou résiliation
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait demander, IQwest se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur à son Compte ou aux services proposés par l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect par l'utilisateur des Conditions Générales ;
- Non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
- Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société ;
- Fourniture d'informations mensongères, incomplètes, périmées, erronées ou usurpées ;
- Utilisation du Compte par d'autres personnes que l'Utilisateur ;
- Non-respect des lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Propriété intellectuelle
L'Application et les Qwest, les contenus, bandes audio, textes, images, graphismes, logo, suggestions, idées et autres informations sont la propriété exclusive de IQwest et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
IQwest détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur l'Application.
Les Conditions Générales ne constituent pas une vente et ne confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur l'Application, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par la Société. Le nom, le logo et les dénominations IQwest associés à l'Application sont des marques sur lesquelles aucun droit ou aucune licence d'utilisation n'est accordé.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, un contenu de l'Application.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les services proposés par l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou politiques.
Article 5 — Collecte et traitement des données personnelles
Les informations personnelles de l'Utilisateur collectées par la Société sont utilisées en relation avec les services proposés par cette dernière ainsi que pour les besoins d'exécution des services proposés par l'Application. En aucun cas, ces données personnelles ne sont communiquées, partagées ou vendues à des tiers à des fins de publicités ciblées ou de toute autre action marketing.
5.1 Finalité de traitement des données
Les données des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les motifs suivants :
- Gestion de la relation avec l'Utilisateur et réponse à ses éventuelles demandes et réclamations ;
- Création et modification du Compte ;
- Finalisation de l'achat d'un Abonnement ;
- Utilisation optimale des services proposés par l'Application et notamment (i) la proposition de Qwest proches du lieu de situation de l'Utilisateur et (ii) suivi de la position de l'Utilisateur pendant la Qwest ;
- Transmission à l'Utilisateur des mises à jour et modifications de l'Application ;
- Éventuellement pour permettre à l'Utilisateur de recevoir des nouvelles de IQwest (notamment la newsletter) ;
- À des fins de statistiques internes exclusivement.
5.2 Utilisation des données
Le traitement des données des Utilisateurs inclut notamment :
- L'enregistrement des activités des Utilisateurs, de leur utilisation de l'Application et l'analyse de leurs performances ;
- L'interaction avec d'autres Utilisateurs de l'Application, sur la base d'un consentement de l'utilisateur ;
- La gestion des consentements et autorisations d'utilisation des données personnelles dans le strict respect des finalités ci-avant énumérées ;
- La possibilité de reconnaître la qualité d'Utilisateur ;
- La gestion de la communication et le suivi des échanges avec l'Utilisateur ;
- La gestion des demandes de l'Utilisateur liées à l'exercice de ses droits sur ses données personnelles : droits d'accès, de rectification, d'opposition ;
- La gestion du risque d'usage frauduleux des données ou services proposés ;
- La gestion d'éventuels contentieux notamment liés au recouvrement des sommes que l'Utilisateur pourrait devoir à la Société ou la gestion des incidents de paiement ;
- Les traitements liés au respect par la Société des obligations légales ou réglementaires applicables à son activité ;
- La gestion des preuves que la Société doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux.
Les données des Utilisateurs feront l'objet d'un traitement dans le cadre des Conditions Générales et dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs.
5.3 Données collectées
Les données suivantes sont collectées :
- Coordonnées demandées au moment de la création du Compte, à savoir nom, prénom, date de naissance, ville d'habitation et adresse e-mail ;
- Données de géolocalisation — celles-ci peuvent être partagées sur l'application avec les autres utilisateurs avec le consentement explicite de l'Utilisateur. Ces données de localisation de l'appareil de l'Utilisateur sont nécessaires au fonctionnement des services proposés par iQwest. Elles ne sont collectées que lorsque l'application est ouverte.
5.4 Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données des Utilisateurs pourront être transmises en tout ou partie aux destinataires suivants :
- Les autres Utilisateurs. Notamment, les informations du Compte sont visibles par les autres Utilisateurs. D'autres informations peuvent aussi, au choix de l'Utilisateur dans le cadre de son propre contrôle de confidentialité, être également visibles.
- Les personnes travaillant au sein de ou pour la Société ;
- Les prestataires de paiement ;
- Les prestataires ou sous-traitants notamment d'hébergement ou d'infogérance de la Société ;
- Les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect par la Société de ses obligations légales et réglementaires, ou pour lui permettre d'assurer la défense de ses droits et intérêts.
5.5 Durée de conservation des données
Les données ainsi collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités énumérées ci-dessus, augmenté du délai de la prescription légale. Ainsi, les données seront conservées au moment de la création du Compte et pourront ensuite être conservées pendant une durée de trois (3) ans suivant le dernier contact de la part de l'Utilisateur.
Les données sont également susceptibles d'être conservées plus longtemps au titre d'obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables, et notamment :
- Six (6) ans pour les documents fiscaux ;
- Dix (10) ans pour les pièces comptables et ;
- Toute la durée du contentieux et jusqu'à épuisement des voies de recours, le cas échéant.
5.6 Mesures de protection
La Société prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements pour mettre en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Société choisit des prestataires et des sous-traitants qui présentent des garanties en termes de qualité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de ces mesures. Les prestataires et sous-traitants ainsi choisis s'engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société.
5.7 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, de transmission et de suppression des données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
L'Utilisateur bénéficie également d'un droit d'opposition au traitement de ses données. En cas d'exercice de ce droit, la Société cessera le traitement sauf lorsqu'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits des libertés de l'Utilisateur ou pour la contestation, l'exercice et la défense d'un droit en justice.
Pour l'exercice de ces droits, l'Utilisateur doit contacter le délégué à la protection des données personnelles par e-mail : contact@iqwest.io.
Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.
Article 6 — Responsabilité
L'Utilisateur accepte :
- de ne pas fournir délibérément et/ou de manière répétée des informations périmées, erronées, inexactes, falsifiées, usurpées ou contrefaites ;
- de télécharger et utiliser l'Application pour un usage exclusivement personnel et de ne pas la céder à un tiers ;
- de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte ;
- de ne pas céder ou transférer son Compte à toute autre personne physique ou morale ;
- de ne pas utiliser l'Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
- de ne pas utiliser l'Application afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers ;
- de ne pas perturber les Qwest et l'Application d'une quelconque façon ;
- de ne pas utiliser le service ou l'application avec un GSM incompatible ou interdit ;
- de respecter toute la législation applicable de son pays d'origine, du pays, de l'état et/ou de la ville où il se trouve quand il utilise l'Application ;
- d'assurer sa propre sécurité pendant l'utilisation de l'Application et celle des autres Utilisateurs notamment lors de l'organisation de Qwest Privées. À ce titre, il est précisé que IQwest n'intervient en aucune façon dans l'organisation d'événements, de courses ou de compétitions. L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l'Application.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses engagements ci-avant.
La Société ne peut être considérée comme responsable au titre des applications tierces ou contenus tiers proposés par une tierce partie sur ou par l'intermédiaire de l'Application ni au titre de publicités apparaissant lors de l'utilisation des services proposés par l'Application.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir en cas d'intrusion ou contamination du matériel utilisé par l'Utilisateur par des programmes malveillants ou nuisibles.
La Société dégage toute responsabilité si un manquement à l'une quelconque des obligations émanant des Conditions Générales était le fait d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence et, notamment, incendie, catastrophe, épidémie, mesures administratives, grèves, défaillances ou pannes.
La Société ne peut être tenue responsable de toute réclamation ou procédure à l'encontre de l'Utilisateur du fait de l'utilisation de l'Application. L'Utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à l'utilisation de l'Application.
La Société dégage toute responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir à un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
Article 7 — Nullité d'une clause
Dans l'hypothèse où une disposition des Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable, nulle ou réputée non écrite, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables et valables.
Article 8 — Loi applicable et litige
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout Utilisateur qui entend adresser une réclamation à IQwest doit d'abord envoyer un e-mail à contact@iqwest.io.
L'Utilisateur peut saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe qui recherchera un règlement amiable.
L'Utilisateur peut également saisir toute juridiction compétente.
Mentions légales
Éditeur du site : IQwest SAS — société par actions simplifiée au capital de 16 000 € — RCS Annecy 900 119 298 — SIREN 900 119 298.
Siège social : 1712 route du Grattague, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France.
Directeur de la publication : le Président en exercice de IQwest SAS.
Contact : contact@iqwest.io — +33 (0)6 03 84 54 76.
Hébergement : fourni par un prestataire d'hébergement web ; identité et coordonnées disponibles sur simple demande à l'adresse e-mail ci-dessus.
Notice. The French version above is the legally authoritative Terms. This English translation is provided for convenience only; in case of any conflict, the French version prevails.
Article 1 — Purpose of the Terms
IQwest is a simplified joint-stock company (SAS) with share capital of €16,000, registered with the Annecy Trade and Companies Register under number 900 119 298, with registered office at 1712 route du Grattague, 74170 Saint-Gervais-les-Bains ("IQwest" or the "Company").
The Company has developed, operates, and markets a mobile application (the "App") in the sports domain.
Any person accessing the App (the "User") agrees, without reservation, to comply with these terms, which serve as both terms of use and terms of sale (the "Terms").
Users must accept the Terms before downloading the App. The Terms govern use of the App and any Subscription.
The Company may amend the Terms at any time without notice, in particular to reflect legal, judicial, editorial, or technical changes. The prevailing version is the one available in the App.
Article 2 — Access to the App
Access to the App requires a mobile device with the App installed from Google Play or the App Store. Download and installation are free.
On download, the User may agree to share geolocation data, which is strictly necessary to (i) receive course suggestions near the User's location and (ii) display the User's position on the map during a challenge.
Geolocation data is accessed only while the App is open.
All access costs (hardware, software, internet) are the User's sole responsibility. The User is responsible for the operation of their equipment and internet access.
The Company may temporarily or permanently close the App without notice or indemnity, notably for updates, maintenance, or changes.
The Company accepts no responsibility if the User's phone is incompatible or if an inappropriate version is installed, and may terminate service if the App is used on incompatible or prohibited devices.
App downloads may include free content. Optimal use requires a good-quality internet connection and a working audio system.
Article 3 — Use of the App
3.1 Creating an Account
Registration is free and creates an Account. It is reserved for natural persons with full legal capacity under French law. Minors represent that they have their legal guardian's consent.
By accepting the Terms, the User confirms legal capacity. Each User may hold only one Account.
To register, the User provides last name, first name, date of birth, city of residence, and e-mail. The User may add a photo and nickname.
The User warrants the accuracy of submitted information. Registration via Facebook is optional; the Company may then receive public profile information.
False, incomplete, outdated, incorrect, or usurped information on registration engages the User's liability and may lead to permanent exclusion and criminal prosecution.
The e-mail address serves as the login. The password must contain at least one uppercase, one lowercase, one digit, and one special character; it is strictly confidential. All actions on the App are the responsibility of the Account holder, including Subscription payments, even if a third party uses the Account without the User's knowledge.
If the password is lost, the Company sends a reset link by e-mail. The User may change password at will and must do so immediately if any compromise is suspected.
Upon registration, the User receives a confirmation e-mail.
3.2 App content — Qwest, Private Qwest, Division
The App offers Qwests — competitions on a course within a time window defined by the Company, producing a ranking. Participation is free; some event Qwests may require a Subscription.
Users can create Private Qwests with chosen courses, windows, and participants (free up to a threshold).
Based on ranking, each User is assigned a Division, visible to all Users.
3.3 Subscription
A Subscription requires Account login and is necessary for certain event Qwests, additional Private Qwests, and some features. Prices are in euros including VAT; the applicable price is the one displayed when the App is used.
Payment is monthly through the App Store or Google Play; their terms apply.
Under article L. 221-18 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply once digital-content delivery has begun with the User's prior express consent and waiver. Subscribing Users expressly consent and waive withdrawal; no cancellation or refund request is accepted for that period.
Subscriptions run for an indefinite term and may be cancelled by the User at any time from their Account.
3.4 Suspension or termination
Without prejudice to damages, IQwest may suspend or terminate Account access without notice or indemnity if the User: breaches the Terms, infringes intellectual property, circumvents technical protections, provides false information, lets others use the Account, or violates applicable laws.
Article 4 — Intellectual property
The App, Qwests, content, audio, text, images, graphics, logo, suggestions, and ideas are the exclusive property of IQwest and are protected by French and international intellectual-property laws.
IQwest holds all rights, titles, and interests in and to the App, including all related intellectual-property rights. The Terms do not constitute a sale and grant no ownership or IP rights. The IQwest name and logo are trademarks; no licence is granted.
Users may not use, copy, adapt, modify, create derivatives, distribute, sublicense, sell, assign, display, reproduce, transmit, stream, broadcast, or otherwise exploit App content, in whole or in part. Users may not use the App for commercial, advertising, or political purposes.
Article 5 — Personal data
Personal information is used to operate the services and is never shared or sold to third parties for targeted advertising or marketing.
5.1 Purposes
Managing customer relations, creating/editing Accounts, finalising Subscriptions, operating core features (nearby Qwests, live tracking), sending App updates, sending optional newsletter, internal statistics.
5.2 Processing
Activity logging and performance analysis, consent management, User recognition, support communications, rights-request handling, fraud risk, collection/billing incidents, legal compliance, and evidence management.
5.3 Data collected
Registration data (last name, first name, date of birth, city, e-mail) and geolocation (only while the App is open; shared with others only with explicit consent).
5.4 Recipients
Other Users (Account info visible to them), Company personnel, payment providers, hosting/IT subcontractors, and administrative or judicial authorities when required.
5.5 Retention
Data is kept as long as needed for the stated purposes, plus legal limitation periods — notably 3 years after last contact, 6 years for tax documents, 10 years for accounting records, and the full duration of any dispute.
5.6 Security
The Company applies technical, physical, and organisational measures appropriate to the data and risks, and requires comparable confidentiality from its subcontractors.
5.7 User rights
Users have rights of access, rectification, erasure, portability, and objection, plus the right to set directives for their data after death. Requests go to the data-protection officer at contact@iqwest.io. Full details in our Privacy Policy.
Article 6 — Liability
The User undertakes not to provide false information, to use the App for personal use only, not to share or transfer the Account, not to use the App for illegal or fraudulent purposes, not to harm or harass others, not to disrupt Qwests, not to use incompatible devices, and to comply with applicable law. Users are responsible for their own safety and that of others when organising Private Qwests — IQwest does not organise events, races, or competitions.
The Company is not liable for User breaches, third-party applications or content, ads, malware intrusion, force majeure, third-party claims against the User, or any damage to the User during App use.
Article 7 — Severability
If any provision of the Terms is declared invalid or unenforceable, the remaining provisions remain applicable.
Article 8 — Governing law and disputes
The Terms are governed by French law. Users should first e-mail contact@iqwest.io. Free mediation is available through the Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe. Users may also bring any competent court action.
Legal notices
Publisher: IQwest SAS — simplified joint-stock company, share capital €16,000 — RCS Annecy 900 119 298.
Registered office: 1712 route du Grattague, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France.
Publication director: the serving President of IQwest SAS.
Contact: contact@iqwest.io — +33 (0)6 03 84 54 76.
Hosting: provided by a third-party web hosting provider; identity and contact available on request.